Les droits et obligations du propriétaire et du locataire

Dans le but de protéger les droits du propriétaire et du locataire, la loi impose des obligations pour que chaque partie au contrat connaisse ses propres devoirs. Plusieurs cas peuvent se présenter durant la période de location et il se peut que les contractants méconnaissent leur droit. Il est donc important de savoir à qui incombent les charges et les risques en cas de réparation. Et pareil en ce qui concerne les engagements respectifs des deux parties ?

Les obligations du propriétaire

Au moment de la remise des clés, le propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire un logement convenable exempt de toutes réparations. L’article 1854, alinéa 1 du Code civil énumère les normes minimales de confort que doit avoir la maison. Au cours du bail, le bailleur à l’obligation de fournir une totale liberté de jouir du domicile et ne pas causer des troubles à l’occupant, ni garder un double des clés. Mais concernant la maintenance du logement, il peut visiter le local pendant les travaux de réparation. Enfin, le propriétaire ne peut pas changer la clause du contrat concernant la location.

Les obligations du locataire

L’obligation principale du locataire est le paiement du loyer à la date fixée dans le contrat. En plus, il doit avoir un bon comportement vis-à-vis de l’entourage, du propriétaire et du domaine pendant la période de location. Ainsi, il n’a pas le droit de changer la destination du logement ou le mettre en sous-location. En outre, il a l’obligation de se conformer aux règlements de copropriété et ne pas causer des troubles de voisinage. De plus, le locataire doit respecter les lois concernant la sécurité et la salubrité. Dans certains cas, il est obligé de souscrire une assurance de responsabilité et remettre l’attestation au propriétaire.

Les travaux de réparation

Très souvent, les réparations sont l’origine de désaccord entre les deux parties. La loi a, explicitement, catégorisé les travaux qui sont à la charge du bailleur et ceux du locataire, mais ils sont parfois difficiles à déterminer. Pour faire simple, la révision d’entretien courant incombe à l’occupant et les grosses œuvres au propriétaire. Dans le premier cas, ce sont les raccommodages en vue de maintenir l’habitation en bonne condition. Les réparations locatives comprennent l’installation électrique, le chauffage, le débouchage des canalisations. Mais en fin de bail, le locataire doit remettre le logement à l’état lors du jour de la réception des clés. Pour le second cas, les grosses réparations concernent les révisions des murs et autres qui sont aux frais du propriétaire.

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